Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

2 articles ! 2 dates !

Ce débat semble en effet très simple au premier abord ! Simple où tout simplement incompréhensible si l'on prend pourtant le temps d'y réfléchir. Je vais essayer de le faire ici.

De quoi s'agit-il ? De réduire d'un tiers le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et de réduire de moitié celui des conseillers généraux élus en 2011 ! L'amputation, on le voit, est réelle et les raisons qui prévalent à celle-ci sont obscures, ambigües, en tout cas dans vos justifications. Même si elles ne font pas grand mystère pour ceux qui vous écoutent et essayent de décripter les intentions du Gouvernement depuis plusieurs mois.

On le sait, en effet, le Président de la république s'est entiché d'un nouvel élu, le conseiller territorial. Un élu nouveau, capable de travailler plus pour représenter moins ! Il souhaite, pour la naissance de ce nouvel élu, un mode de scrutin nouveau, tout juste pensé et jamais utilisé dans notre pays, mode de scrutin qu'il pourfendait pourtant hier ! Il souhaite pour le confort de cet élu nouveau, qu'il exerce, dans une lecture osée de notre constitution, le pouvoir sur 2 assemblées, avec une seule élection! Peut-être, surement d'ailleurs, souhaite-t-il aussi que ce conseiller territorial fasse disparaître, à terme, l'une de ces deux collectivités!

Vos intentions sont donc claires, c'est pourquoi nous n'acceptons pas de rentrer dans ce jeu, indigne pour notre assemblée, qui consisterait à banaliser ce texte pour en faire, comme vous le souhaitez, une simple mesure d'agenda !

Non, Monsieur le Ministre, ce texte ne peut être dissocié de la création du Conseiller territorial. Il ne peut être dissocié d'un mode de scrutin absurde. Il ne peut être dissocié d'une réforme des collectivités pour la première fois recentralisatrice. Venant après votre réforme de la taxe professionnelle qui coutera cher aux ménages et pénalisera les collectivités territoriales, constituant en cela une véritable régression financière, ce texte est le nouveau mauvais coup d'une série annoncée de très mauvais coups qui constituent, le puzzle se faisant jour, une nouvelle double régression, une régression territoriale et une régression démocratique ! Plus grave encore, Monsieur le Ministre, ces réformes, à peine lisibles pour les Français, les toucheront pourtant dans leur vie quotidienne. Elles les toucheront avec de nouvelles taxes ou impôts pour compenser la disparition de la taxe professionnelle, le cadeau fait aux entreprises, et les transferts de charges vers les collectivités. Elles les toucheront aussi avec l'atteinte portée contre les services publics locaux, en remettant en cause la vitalité des territoires, leur capacité d'innovation mais surtout le service rendu aux citoyens par les collectivités.

Pourquoi donc ces régressions et ce démantèlement alors même que - je prends un premier exemple - nos régions, très majoritairement gérées par la Gauche, cela étant surement pour vous le problème majeur, ont été bien gérées et ont permis le développement des territoires et la protection des citoyens particulièrement dans cette période de crise. Dois-je rappeler en effet qu'àlors que la dette de l'État explose, l’endettement des régions représente moins de 1 % de la dette de l'État! Dois-je rappeler que les régions ont massivement investi pour préparer l’avenir avec 32 % d’augmentation des investissements. Rappeler aussi que cette mobilisation a permis plus de transports collectifs, plus de lycées, plus d’universités, plus de formation, plus d’emplois. Est-il nécessaire de préciser encore que dans le temps où vous multipliiez les taxes nouvelles, les régions ont supporté le coût des responsabilités que vous leur avez transférées et que malgré cela, les impôts ont très peu augmenté : en moyenne +3 euros par an et par personne. Est-il nécessaire de rappeler enfin que nos régions ne coûtent pas cher et qu'elles ne représentent que 2% de la fiscalité en France. C'est d'ailleurs ici le moment d'affirmer qu'à l'heure où vous voulez démanteler ces régions, nous, nous nous engageons à poursuivre cette bonne gestion pour continuer à proposer plus de services publics à nos concitoyens.

Alors comment expliquer cette volonté de régression dans la décentralisation alors même qu'aujourd'hui les collectivités locales sont devenues des acteurs publics essentiels ? Pourquoi cette volonté de démantèlement alors qu'elles représentent désormais 22% du total des dépenses publiques et près de 75% des investissements? La droite semblait pourtant s'être ralliée à la décentralisation. Jean-Pierre Raffarin et la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 y ont participé faisant de la France, dans ce qui semblait être un consensus large, une «République décentralisée ».

Et c'est Nicolas Sarkozy qui rompt aujourd’hui ce consensus national. Comme trop souvent, son diagnostic est sans nuance : trop d’élus locaux, trop cher, trop d’échelons de décisions!

Simplisme et populisme sont deux éléments connus du discours présidentiel!

Face à ce constat de maladie grave, face à ce diagnostic présidentiel de « gangrène territoriale », un seul traitement dans l'ordonnance présidentielle : l'amputation de la décentralisation ! Avec comme potion amère, la confusion régions/départements, et la fusion les conseillers régionaux et généraux en un seul « conseiller territorial ».

Le diagnostic est d'abord bien entendu contestable. Avec 525,000 élus locaux, il y a certes beaucoup d’élus en France mais l’immense majorité est constituée de bénévoles non rémunérés.

Le coût global de la fonction politique locale s’élève à 28 millions d’euros, soit à peine 0.01% des dépenses locales ! Faut-il ici, pour s'essayer aussi à la conjonction du simplisme et du populisme, rappeler au Président de la République, chiffre contre chiffre, que le budget de l’Elysée atteint cette année 112 millions d’euros. Les frais de personnel de la Présidence – 70 M€ - sont ainsi 2.5 fois supérieurs au coût de tous les élus locaux de la République réunis…Et à l'évidence, d'après ce que pensent les Français, le service rendu n'est pas de même qualité! Attention, un jour peut-être, sur la base de telles constatations, c'est la fonction présidentielle qu'il sera proposé de supprimer!

Autre idée présidentielle, toujours simple, populiste mais fausse, celle du nombre de niveaux de collectivités. Dans les grands États européens, il y a trois niveaux de collectivités correspondant à nos communes, départements, régions. Il n’y donc aucune exception française dans cette architecture.

Alors la France aurait-elle trop de collectivités pour chaque niveau ? Là encore, la majorité des régions et des départements français sont, au regard de la population, dans la moyenne européenne. Notre vraie spécificité réside dans le nombre de nos communes : 36.700, c'est à dire plus que la totalité de nos homologues de la zone euro. Voilà donc la réalité! Dans ces conditions, la création du conseiller territorial ne fait guère de sens. On fusionne 6.000 conseillers généraux et généraux alors qu’on laisse de côté 519.000 élus municipaux. Elle n'est porteuse d'aucune économie de gestion, pire elle entrainera même des dépenses nouvelles! Surtout, ce rapprochement, cette mise sous tutelle avant étouffement de l'une des collectivités est une erreur au regard du schéma territorial français. Dans ce schéma, il y a fondamentalement deux niveaux. Le premier est celui de la stratégie. Il va de l’Europe à la région en passant par l'État. La région est ainsi l’échelon de mise en œuvre des politiques stratégiques, économiques et des grands équipements, initiées et financées par l’Etat et l’Union. Le second niveau est celui de la proximité. Il va du département à la commune, en passant par les intercommunalités. Le département est ainsi l’échelon de solidarité, sociale et territoriale, des politiques de proximité. Départements et régions ont donc des rôles différents. Et le mode d’élection de leurs élus est en phase avec ces rôles. Le conseiller général est élu sur un canton. Il représente son territoire au sein du département. Il veille à la solidarité financière du département au profit des communes de son canton. A l’inverse, le conseiller régional, celui que vous vous apprêtez à devenir, je le crois Monsieur le Ministre, élu sur une liste, a peu de rattachement territorial. Il peut donc faire des choix stratégiques pour les transports, pour la recherche, pour les pôles de compétitivité, par exemple. La création de « super-cantons territoriaux », où sera élu ce que vous souhaitez être le nouveau conseiller territorial, alignera le conseiller régional sur le mode de fonctionnement du conseiller général. Il le transformera en « chasseur de primes » pour son canton. La politique régionale sera alors menacée de saupoudrage pour répondre aux exigences de ses conseillers territoriaux : les investissements stratégiques cèderont la place aux cofinancements!Moins de transports pour plus de salles des fêtes municipales…on le voit, votre ambition est grande!

Tout ceci suffit, je le pense, à démontrer la logique électoraliste de la réforme. Elle peut d'ailleurs, vous aimez cela, vous permettre un nouveau redécoupage, cantonal, après celui des circonscriptions législatives! (developper impro) Le mode de scrutin retenu, le scrutin uninominal à un seul tour, est une aberration, où un leurre! J'aurai l'occasion d'y revenir mais d'ores et déjà, il est contraire à la tradition française de l’élection à deux tours donnant une assise majoritaire aux élus. Il n’a d’autre logique que d'essayer, comme vous l'ont surement démontré quelques conseillers d'arrière-cuisine électorale, de favoriser les candidats UMP là où, j'ai déjà entendu le raisonnement, une droite minoritaire mais unifiée pourrait devancer une gauche majoritaire mais fragmentée. Au total, votre réforme, enfin la réforme Sarkozy se perd donc entre électoralisme et recentralisation. Elle portera préjudice aux Français demain!

Alors, face à cela, je souhaite développer encore de nombreux arguments permettant à notre Assemblée de rejeter votre texte.

Le premier argument est assez évident et a déjà été beaucoup évoqué : ce texte n'est que le corollaire d'une réforme qui n'existe pas! Il n'a en effet d'existence que ramené à des projets de loi qui viendront en discussion dans plusieurs semaines et qui, par définition, n'ont toujours pas été adoptés ! Et, par définition, monsieur le ministre, le Parlement a le droit de les rejeter. J'espère qu'il le fera. Par définition aussi, Monsieur le Ministre, ces textes n'existant pas, le Conseil Constitutionnel les ignorera aussi! Juste un mot aussi pour plaider pour un travail plus approfondi quand rien dans ce débat ne justifiait le recours à une procédure accélérée. Avec encore une fois, l'impréparation, l'improvisation, la mauvaise gestion du calendrier et au final l'absence de temps pour débattre à moins que l'exercice n'ait pour seul but, de mettre au pas, une nouvelle fois, une majorité qui n'est pourtant pas très remuante!

Mais je reviens quelques instants à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de calendrier électoral, qui pose des principes qui semblent avoir échappé au Gouvernement, et nécessite donc un travail plus global et plus précis. Monsieur le Ministre, les changements de calendrier doivent d'abord être motivés par un objectif d’intérêt général! Le législateur peut justifier une modification du calendrier par la poursuite d’objectifs divers. Cela peut-être la lutte contre l’abstention (en 1990), où encore pour éviter le chevauchement d’élections différentes (en 1995) … Mais le Conseil constitutionnel impose toujours la poursuite d’un tel objectif. Or, dans le cas présent, cet objectif se résume à la création virtuelle et hypothétique du Conseiller territorial, qui reste à venir. Personne – encore moins les 11 membres du Conseil constitutionnel - ne peut aujourd’hui préjuger du contenu des textes qui ne sont pas encore votés. Et d'ailleurs, les assemblées étant souveraines, rien ne garantit que d’autres textes seront votés surtout après ce qu'auront signifié les électeurs lors des prochaines élections régionales!

Le Conseil ne pourra donc juger que le texte qui lui sera présenté sans tenir compte des éventuelles lois qui le complèteront. Et pourtant, malgré quelques circonvolutions peu crédibles, ce sont uniquement ces textes à venir qui constituent la justification de celui que vous nous présentez aujourd'hui. Ensuite, Monsieur le Ministre, les changements de calendrier sont tolérés s’ils demeurent limités. Or là, nous avons manifestement un autre argument qui, si vous persistez, conduira le Conseil constitutionnel à vous censurer : celui de l’importance de la réduction des mandats prévue. A cet égard le Conseil constitutionnel justifiait en 1994 la constitutionnalité de la modification du calendrier électoral en ces termes: « que cette prorogation et par suite la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel » (Conseil constitutionnel, Décision 94-341 DC) En 1995, c'est de 3 mois que la loi réduit le mandat des conseillers municipaux. Un auteur faisant autorité expliquait à cet égard : « ce n’est pas tant l’existence d’une différence de situation entre conseillers municipaux ou la poursuite par le législateur d’un but d’intérêt général, mais avant tout le fait que la mesure contestée ait été limitée à trois mois et revête un caractère exceptionnel… » (Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dalloz, 1995). En 1990, ce fut d'un an que le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 fut prolongé. En 1988, ce fut de 6 mois que le mandat des conseillers généraux fut aussi prolongé. En 1996, 1972, 1988 les élections cantonales ont été repoussées de quelques mois. En 2005, le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux est également allongé d'une année. En 2000, c'est la date des élections législatives de 2002 qui est modifiée pour que celles-ci interviennent après les élections présidentielles.

Aujourd’hui, je rappelle que vous souhaitez nous faire valider, sans raison objectivement connue, une réduction des mandats des conseillers régionaux de 2 ans, c'est à dire d'un tiers et des conseillers généraux de 3 ans, c'est à dire de moitié! Dans cette amputation des mandats, le caractère limité ne saute pas aux yeux ! Enfin, les changements de calendriers ne doivent pas créer « une confusion dans l’esprit des électeurs avec d’autres consultations électorales ». Jusqu’à présent, les modifications du calendrier électoral avait pour but d’éviter que trop d’élections aient lieu à une même période. Ainsi donc, le Conseil constitutionnel pouvait donc constater que ces lois permettaient d’éviter une confusion dans l’esprit des électeurs.

Avec ce projet c’est exactement l’inverse qui est organisé puisque la modification aboutira à ce que les deux élections, cantonale et régionale, soient confondues. En effet, si le juge constitutionnel ne peut pas juger la loi au regard de celles qui seront éventuellement adoptées, il constatera que l’effet de cette loi sera l’organisation à la même date des élections régionales et cantonales. Plus encore, la confusion est à son comble lorsque l'on se rend compte qu'aura lieu, à la même période encore, le renouvellement municipal! En organisant cette confusion, le gouvernement méconnait ici manifestement le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisque « le principe de la clarté de la consultation électorale se trouve confirmé comme une composante du droit de suffrage » (André Roux, Dalloz, 1995)

Il serait sage, de vous même, Monsieur le Ministre, de retirer ce texte et de revenir ici, dans quelques mois, après les Régionales, avec un texte qui trouvera sa justification dans un motif d'intérêt général. Aujourd'hui, celui-ci n'existe pas ! Autrement dit, le motif pour changer la date des élections manque assurément. D'ailleurs, vous en êtes tellement convaincus qu'à intervalles réguliers, vous répétez que le présent projet de loi n'est pas lié à la création des conseillers territoriaux, alors que l'exposé des motifs du présent texte prévoit que l'entrée en vigueur de la réforme territoriale (et donc de la création des conseillers territoriaux, comme de ses modalités d'élection), exige que les mandats des conseillers régionaux et généraux prennent fin simultanément!

Ce qui est étonnant, c'est que vous ayez pu être si mal conseillé, politiquement et juridiquement, pour présenter d'abord de texte qui vous met, et c'est normal, en extrême difficulté. Vous expliquez même, comme le faussaire qui veut quand même vendre son produit que, si le conseiller territorial n'était pas institué, on pourrait néanmoins sans inconvénient conserver la date prévue dans ce texte pour les élections régionales et cantonales! En y ajoutant les municipales! Avec vous, souvent, malheureusement, rationalisation rime avec confusion. Ici, vous l'organisez !

Vos deux articles posent encore de nombreux problèmes, monsieur le ministre. Vous ne voulez donc faire adopter cette loi que pour rendre possible la création du conseiller territorial, l'élu qui devra travailler plus pour représenter moins! Et cette confusion entre le département et la région – c'est-à-dire le fait que la même personne soit à la fois l'élu du département et de la région – pose, à l'évidence, un nouveau problème constitutionnel. En effet, par cette confusion, monsieur le ministre, vous portez atteinte à l'autonomie des collectivités. Les grandes lois de décentralisation présentées par Pierre Mauroy imposaient un principe très fort : l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre. Cela suppose des assemblées et des élus distincts ; cela suppose que celui qui parle pour le département ne parle pas pour la région et inversement ! D'ailleurs, ce grand principe de non-tutelle et d'autonomie est maintenant inscrit dans notre Constitution. Or, avec la confusion des fonctions, avec cet élu qui va travailler plus pour représenter moins, c'est indubitable, vous institutionnalisez la tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, puisque l'on peut craindre à juste titre que les conseillers territoriaux n'orientent les décisions prises pour l'exercice des affaires régionales dans un sens favorable au département. D'autant plus qu'il ne s'agit pas de rapprocher deux niveaux de gestion de proximité, mais un niveau de gestion de proximité et un niveau d'impulsion et surtout de coordination. Par ailleurs, la réforme territoriale que vous nous proposez semble prévoir la suppression de la clause générale de compétence, et ce, alors même que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, mais surtout la ratification en 2006 de la Charte européenne de l'autonomie locale (loi du 10 juillet 2006 entrée en vigueur le 1er mai 2007), sont de nature à interdire toute remise en cause de cette clause générale de compétence. À l'évidence, nous trouvons là, au regard des grands principes de la décentralisation qui figurent maintenant dans notre Constitution, d'autres motifs d'inconstitutionnalité et donc de travail à poursuivre en commission. Je peux certes comprendre votre agacement, celui du Président, face à la quasi totalité des régions dirigées par la gauche. Et comme vous ne semblez pas croire à un rééquilibrage prochain, vous voulez, en fin de compte par cette mise sous tutelle, supprimer des régions qui pourtant, depuis 2004, ont agi pour la qualité de vie et l'avenir des Français.

En faut-il quelques exemples pour que l'on se rende compte de l'aberration de votre projet ? En France, le premier plan de relance, c’est celui des collectivités locales, dont 9 milliards d’euros pour les régions. La mise en place de fonds régionaux de soutien aux PME a permis à de nombreuses entreprises de passer le cap de la crise. Avec 5 milliards d’euros par an pour la formation professionnelle et l’apprentissage, c'est l’emploi qui a résisté et même progressé. Avec l’investissement massif dans la recherche et dans le développement des universités, les régions ont innové pour l’avenir. Avec la gratuité des livres scolaires dans les lycées, elles ont soutenu les familles et favorisé l’égalité scolaire. Avec 3,3 milliards d’euros par an pour les lycées et l’enseignement supérieur, avec des milliers d’emplois tremplins, elles ont agi pour l’avenir des jeunes et pour l’égalité. Pour l’environnement, elles n'ont pas attendu les décisions internationales pour investir dans les énergies propres, dans l’isolation des bâtiments et dans les innovations écologiques. Elles ont consacré tous les ans 4,8 milliards d’euros au développement des transports publics régionaux et notamment des TER (avec comme résultats concrets 30% de voyageurs en plus, 50% de renouvellement du matériel roulant). Elles ont soutenu les territoires ruraux, avec par exemple une aide régionale à l’installation pour 1/3 des jeunes agriculteurs. Et c'est tout cela que vous voudriez mettre sous tutelle et demain démanteler ! Face à votre volonté, nous souhaitons continuer à défendre les Français avec tous les outils de régions fortes qui veulent, par exemple, mettre en place 200 000 « contrats de continuité professionnelle » pour les salariés menacés ou victimes de licenciements, ou encore 300 000 « contrats d’accès à la qualification » et un « pack pour l’autonomie des jeunes ». Mais aussi l'accès à un « cartable numérique », la gratuité des fournitures pour les lycéens et les apprentis. Ou encore droit à la santé sur tous les territoires avec des « contrats contre les déserts médicaux » !

Vos projets, nos projets, nous demanderons aux Français de les trancher en mars prochain.

Bien entendu, d'autres arguments, forts, existent encore pour repousser votre texte. Je ne comprends rien aux arguties du gouvernement sur le mode de scrutin. En revanche, je comprends bien notre Constitution prévoit, depuis 1999, « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Voilà qui est clair ! Or, cela ne pourra être le cas. Quelques remarques supplémentaires, pas plus, sur votre mode de scrutin « leurre ». « 80 % des élus seraient désignés au suffrage uninominal et 20 %, au suffrage proportionnel ». Comment seraient choisis ces 20 % élus au suffrage proportionnel ? La réponse nous est fournie à l'article L. 190–6 : « La répartition des sièges entre les listes s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque canton… » – écoutez bien, mes chers collègues, car c'est là que les choses se compliquent singulièrement – « … par ceux des candidats non élus au mandat de conseiller territorial. » Autrement dit, il s'agit d'une proportionnelle totalement faussée puisque ne sont pris en compte que les votes exprimés en faveur de ceux qui n'auront pas été élus au scrutin uninominal. Difficile d'arriver à croire que vous puissiez proposer quelque chose d'aussi tordu ! Car c'est très clair : les conseillers territoriaux qui seront élus à la proportionnelle le seront grâce aux suffrages qui ne se seront pas portés sur eux pour être élus au mandat de conseiller territorial ! Dans le vocabulaire gouvernemental, ces suffrages deviennent « utilement exprimés » – je vous renvoie à l'étude d'impact –, alors qu'ils n'ont pas été assez nombreux pour faire élire un candidat. Inversement, les électeurs qui ont désigné un candidat au scrutin uninominal qui a été élu ne pourront pas prendre part au scrutin proportionnel : leurs votes ne seront pas comptabilisés ; leurs voix deviendront inutiles.

Monsieur le ministre, je mets au défi quiconque d'expliquer, et a fortiori, de défendre un tel système. Le conseil d'état l'écrit d'ailleurs : « Le mode de scrutin retenu n'apparaît pas de nature à garantir l'établissement d'une majorité stable et il peut, en outre, permettre qu'une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu'une autre puisse néanmoins obtenir plus de sièges qu'elle… »

Mes chers collègues, voilà un système incompréhensible ! Mais peut-être produit-il, d'après les calculs de certains, notamment de M. Marleix, quelques résultats politiques intéressants…! Quoi qu'il en soit, le Conseil d'État a été très clair : tout cela parait lourdement inconstitutionnel.

Il est clair qu'un mode de scrutin permettant d'être élu avec un ¼, voire même moins des suffrages exprimés – puisque c'est le candidat ou la liste qui arrive en tête qui est élu – est profondément injuste. Il permet en effet à un représentant d'une minorité d'être élu et, éventuellement, de gouverner. Or, selon un principe constant dans notre République, les élus représentent la majorité du corps électoral. C'est pourquoi, qu'il s'agisse de proportionnelle ou de scrutin uninominal, les deux tours garantissent la bonne représentation de la majorité des citoyens. Déjà en 1873, le député Savary, défendant à la tribune de l'Assemblée nationale le scrutin à deux tours, déclarait ceci : « Il me suffit aujourd'hui de constater, avec l'appui de presque tous les précédents législatifs, avec l'opinion de tous les publicistes, avec celle du public tout entier, que la règle fondamentale du Gouvernement représentatif est que les élus représentent la majorité du corps électoral, et que, s'ils ne représentent que la minorité,… » – ce que vous voudriez, monsieur le ministre ! – « …l'existence du Gouvernement représentatif, les droits des Assemblées délibérantes ont perdu leur raison d'être. Je dis que se contenter d'élections de minorité,… » – ce que vous voulez ! – « …c'est faire une œuvre contraire au but même du Gouvernement représentatif ; que les droits que nous apportons tous dans cette enceinte dérivent du mandat que nous a donné la majorité… » – et non pas une minorité ! – « …de nos concitoyens ; que les décisions des Assemblées n'ont de valeur que parce que ces Assemblées représentent l'opinion de la majorité du pays exprimée par des électeurs libres et non celle d'une fraction… » – ce que vous voulez ! – « …qui constituerait une minorité plus ou moins considérable. » Voilà ce que disait un grand républicain. Avec beaucoup d'autres, il a fondé l'idée républicaine selon laquelle il n'y a de République, il n'y a de force à l'action publique, que si c'est la majorité qui s'exprime ! Savary n'est pas seul aujourd'hui, et à sa modeste voix, je peux joindre avec malice ou consternation, celle de Nicolas Sarkozy le 9 avril 2009 au sénat, le texte élection des conseillers régionaux qui disait : «le scrutin le plus simple, c'est incontestablement le système anglais : scrutin uninominal majoritaire à un tour. Il est d'une simplicité biblique... mais d'une brutalité sauvage ! ...la simplicité n'est pas le gage de la démocratie et la complexité n'est pas l'ennemi de cette même démocratie. Et il convient de dire que, dans nos démocraties complexes, un mode de scrutin, pour préserver des réalités du territoire qui peuvent être contradictoires, a besoin d'une dose de complexité. La simplicité est souvent brutale tandis que la complexité permet souvent l'expression plus nuancée de la démocratie. Il m'a donc semblé intéressant de rappeler que ce n'était pas nécessairement le plus simple qui était le plus démocratique. » Souvent, Sarkozy varie ! Cette opinion, volatile, fut relayée ensuite dans un grand quotidien de 13 heures, qui titrait : «Un mode de scrutin en rupture avec toutes les traditions de la République », qualifiant de « parachute électoral doré » le projet de réforme des collectivités territoriales, dont le nouveau mode de scrutin permettrait à la majorité actuelle de gagner les régions où elle est aujourd’hui en minorité. La démocratie française est malade de ces tripatouillages et « réformes » de circonstances au bénéfice des partis au pouvoir. Notre (modeste) suggestion : toute modification d’une règle électorale, que ce soit le mode de scrutin ou la définition des circonscriptions devrait être ratifiée par une majorité des deux tiers du Congrès. Sur ces questions, un gouvernement qui se dispense d’une sanction républicaine dépassant les frontières des partis se rend coupable d’abus de pouvoir. Le gouvernement veut réduire le nombre de cantons à environ 2400, contre un peu plus de 4000 aujourd’hui. Le nouveau redécoupage rendu nécessaire serait effectué par ordonnance, c’est-à-dire sans aucun contrôle parlementaire.

Ce nouveau mode de scrutin « inédit en France » est le résultat d’un « choix politique », en réponse aux difficultés de la majorité à remporter les seconds tours, alors qu’à l’heure actuelle l’UMP arrive souvent en tête au premier tour face à une gauche divisée.

Faut-il en ajouter ? Le directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, considère qu’il s’agit d’une « dangereuse dérive d’accaparement du pouvoir par un parti unique. »

Même à l'UMP, au bureau politique de l'UMP, notre collègue BAROIN dit, tel que cela fut rapporté, que «ce mode de scrutin propose une solution avec uniquement des handicaps même si on voit bien le bénéfice électoral qu'on pourra en retirer aujourd'hui»

Mais si votre collègue Baroin ne nous convainc pas, alors je pense à Monsieur Copé qui, en décembre 2009, avait réaffirmé " être très réservé sur un mode de scrutin à un seul tour parce que c'est contraire à un principe important en France, qui est celui de la diversité", évoquant "un certain nombre de problèmes en cas de candidatures dissidentes dans notre famille politique - et il y en aura forcément puisqu'on réduit le nombre de conseillers". Réaliste, visionnaire, même, Monsieur Copé ! Si le sujet n'était pas si important pour notre démocratie, il constituerait même peut-être un groupe de travail interne à l'UMP !

Même vous, Monsieur le Rapporteur, n'avez pas exclu non plus qu'il faille revenir sur le principe du scrutin à un tour : "Le gouvernement propose un tour, un certain nombre de parlementaires dans la majorité comme dans l'opposition sont interrogatifs sur le fait de passer à un seul tour". Tout cela, ces deux articles, forment ce que l'on appelle dans votre ministère des indices concordants. Ces indices doivent nous prévenir, du hold-up et de l'attentat, qu'avec urgence, c'est-à-dire avec violence et préméditation, vous vous préparez à commettre contre les collectivités territoriales et les Français.

Pour cela, mes chers collègues, pour empêcher cela, je vous demande, relayant, je le sais, une voix plus large que celle du groupe socialiste, de renvoyer ce texte.