Des attitudes se sont faites jour, des choses ont changé, des événements se sont déroulés : la preuve a d'abord été faite, lors du premier débat, que vous n'attendiez rien de la représentation parlementaire si ce n'est qu'elle entérine vos propositions! sans amender ! quasiment même sans discuter ! A cette occasion le gouvernement a une nouvelle fois montré le peu de considération qu'il porte à la réflexion de notre assemblée. Nous avions des propositions alternatives à vous faire. Vous n'avez pas souhaité y répondre ni même les entendre. Votre seul tactique, même pas une stratégie, était de banaliser cette discussion pour ne pas faire apparaître le caractère partisan de ce découpage!

Peine perdue car tous les observateurs, la presse unanime ont mis en exergue celui-ci!

Le malaise était créé.

Puis votre texte a été rejeté par le Sénat; Là encore vous pouvez banaliser, minimiser mais cette procédure n'est jamais anodine. Elle marque le manque de soutien dont vous avez disposé face à une opposition fondée à critiquer et rejoint sur de nombreux points par des membres de votre majorité.

Le malaise était donc profond et causa l'accident, le rejet du texte, qui vous oblige à venir à nouveau avec cette mauvaise ordonnance devant notre Assemblée.

Enfin, votre texte a été amendé par la commission des lois.

Je dois reconnaître que l'argumentation très juste et très fine de Mesdames Zimmermann et Filipetti, qui a convaincu très largement les membres de la commission, aurait pu être déclinée sur de nombreux autres départements, je vais essayer de le faire ici. Contre votre avis, Monsieur le Ministre, ce qui peut sembler normal, contre l'avis du rapporteur, ce qui est plus étonnant compte tenu de la qualité de la démonstration de nos collègues, la commission a donc adopté un amendement, montrant en cela que l'amélioration du texte était possible! Je souhaite qu'il en soit bien-sûr de même lors de cette séance publique.

Mais pour vous, après cette commission des lois, le malaise était consommé, et les fêtes de fin d'année, vous l'espériez, allaient vous délivrer, pour quelques jours, d'une spirale d'échecs!

Et pourtant non, pas encore puisqu'enfin, le recensement publié le dernier jour de l'année 2009 a rendu vos bases démographiques dépassées et devraient donc nécessiter un réexamen total de toute la procédure menée. Car le travail que vous nous proposez aujourd'hui méconnait les nouvelles exigences constitutionnelles selon lequel « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques… ». De plus, le Conseil Constitutionnel, et j'y reviendrai longuement, ajoute une exigence supplémentaire en expliquant que la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent respecter « au mieux » l’égalité devant le suffrage. Sauf à ce que cette évolution jurisprudentielle soit privée de tout « effet utile », cette décision révèle, en effet, une élévation substantielle des exigences constitutionnelles en matière de redécoupage et tout porte ainsi à croire que le juge constitutionnel fera une interprétation stricte des « impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale ». Surtout, cette évolution jurisprudentielle se traduit par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L’appréciation du juge constitutionnel se fondera logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d’égalité. Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles afin que ce redécoupage respecte « au mieux » l’égalité devant le suffrage.

Voilà donc 4 raisons qui vous offraient, monsieur le Ministre, la possibilité d'une séance de rattrapage! Or ce que vous nous présentez, c'est le même texte! Sans aucune évolution, sans amélioration, sans avoir fait disparaître son caractère partisan, sans avoir pris la mesure du mécontentement qu'il suscite sur de nombreux territoires !

Et en cette semaine de rentrée, Monsieur le Ministre, le calendrier de nos débats est cruel pour le gouvernement!

Vous découpez les circonscriptions législatives et dans le même temps, vous venez, demain ou plus tard, nous présenter un autre texte où pour mettre en place ce conseiller territorial ambigu, vous réduisez les mandats, vous supprimez les élus, vous appauvrissez et portez atteinte aux collectivités locales, vous découpez les cantons, vous imaginez un mode de scrutin complexe et anti-démocratique. Rien que cela! Fort heureusement, Monsieur Fillon a reculé sur cette idée augrenue de désigner ici, à l'Assemblée nationale, deux futurs députés européens ! Je pense que vous avez sûrement compris que la coupe était pleine et qu'elle pouvait déborder. Elle déborde déjà !

Pourquoi tant d'énergie dépensée à ces réformes des modes de scrutins quand les priorités devraient être ailleurs!

Je le sais, depuis 2004, il y a pour vous trop de régions à Gauche, trop de départements à Gauche ! Croyez vous donc si peu aux prochains résultats électoraux de la majorité? Pourquoi chercher dans de mauvais textes ce que les électeurs ne semblent pas vouloir vous donner? Et vous ne reculez, pour l'instant; devant rien! Vous avez toujours cette certitude, contraire à ce que nous pensons dans tous les rangs de notre hémicycle, que le mode de scrutin à un tour, contraire à toutes nos traditions électorales, est aujourd'hui le mieux adapté pour l'UMP! Et donc, toujours aucune raison d'écouter, d'engager une concertation, à quoi bon, si c'est bon pour l'UMP, c'est forcément ce qu'il faut faire.

Alors, en attendant, vous découpez ! Ici souvent pour favoriser l'UMP, là quelquefois pour vous offrir un alibi de gauche, ailleurs parfois pour accéder aux demandes de mise à mort « politique » de l'Elysée contre un ou une élu trop peu courtisan!

Je dois pourtant dire, Monsieur le ministre, que même si vous avez conduit ce redécoupage avec bonhomie, avec une écoute attentive, je ne souhaite pas que vous soit confié un découpage général des cantons de notre pays !

Car vous possédez ce don qui permet, par quelques déplacements qui tiennent de la magie électorale, de modifier les caractéristiques des circonscriptions sans que jamais au résultat final cela ne vous désavantage. Et j'ai même l'impression qu'il n'y a que la gauche qui paye sa place au spectacle !

Nous avons même réussi à comprendre vos tours de magie comme celui qui consiste par exemple à mettre plus de voix de gauche dans une circonscription pour qu'il y en ait moins dans les autres ! C’est simple et efficace à vos intérêts car cela rend plus difficile l'alternance dans plusieurs dizaines de circonscriptions ! Le tour est joué ! Applaudissements nourris de presque toute la majorité, sifflets de l’opposition, consternation des démocrates qui rèvent de mœurs républicaines plus justes et plus apaisées.

Donc, Monsieur le Ministre, avec grand professionnalisme, et je veux en témoigner ici, dans une relation qui fut des plus agréables, vous avez pourtant conduit un travail qui ne peut être jugé que dans sa globalité et qui est malheureusement totalement conforme à la demande que vous avez reçue : c'est à dire partisan et destiné à assurer à l'UMP un matelas électoral, destiné à rendre plus difficile l'alternance politique dans notre pays.

De tout cela, je souhaite refaire ici la démonstration car il va de soi qu’une loi ne saurait, dans le respect de la Constitution, ratifier une ordonnance qui elle-même lui serait contraire. C’est donc, ici, sur l’ordonnance que portent les griefs d’inconstitutionnalité que je vais développer, et dont la loi n’est affectée que par voie de conséquence.

Ces griefs portent, Monsieur le Ministre, premièrement, sur les vices de procédure qui ont entaché l’adoption de l’ordonnance, deuxièmement, sur l’ensemble du découpage, troisièmement, sur l’attribution d’un siège de député aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, quatrièmement sur le recul du « droit équitable à l'alternance », cinquièmement sur le découpage d’un certain nombre de départements.

I – Sur la procédure

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu l’intervention de la commission article 25. Cette dernière a donc tenu de multiples réunions qui l’ont conduite à rendre les avis prévus, sur le projet initial d’abord, sur les modifications dont il a fait l’objet, ensuite.

Toutefois, l’on découvre dans le rapport de l’Assemblée nationale que, d’une part, trois départements ont vu leur découpage modifié à nouveau sans que la Commission ait eu à en connaître, d’autre part, que, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat, neuf autres départements ont vu leur découpage évoluer sans que la Commission n’ait eu non plus à en connaître.

Il en résulte un constat implacable dans sa simplicité : douze départements feraient aujourd’hui l’objet d’un découpage sur lequel la Commission n’a pas été appelée à émettre un avis.

Le fait que les modifications introduites seraient allées dans le sens des préconisations de la Commission ne saurait faire perdre à cette dernière le droit de se prononcer à nouveau. Il n’en irait différemment que si ladite Commission avait énoncé des recommandations précises, scrupuleusement suivies par vous, Monsieur le Ministre ! Tel n’ayant pas été le cas, l’on ne pouvait donc se satisfaire d’intentions prétendument partagées sans procéder à la vérification nécessaire qui devait prendre la forme d’un nouvel avis public.

Si, alors que les articles 38 et 39 prévoyaient déjà un avis du Conseil d‘Etat, le constituant a estimé nécessaire de créer la commission prévue à l’article 25, c’est bien parce qu’il entendait assigner à celle-ci un rôle différent. Dès lors, le fait que des modifications lui eussent été imposées par le Conseil d’Etat ne dispensait nullement, non plus, le gouvernement d’en soumettre de nouveau les conséquences à la Commission.

Cette navette, je vous l'accorde pas forcément très commode entre les deux organes consultatifs prévus par la Constitution, devait pourtant être mise en œuvre et cette légère incommodité n’est évidemment pas un obstacle sérieux à l’application de dispositions constitutionnelles claires et précises.

Au demeurant, le nombre limité de départements aurait rendu ce nouvel avis aisé, surtout si, comme l’affirme le gouvernement, les intentions de la Commission ont été fidèlement prises en compte. Mais il reste que si le constituant a institué cette Commission, c’est justement parce qu’il n’entendait pas se satisfaire de la pureté des intentions qu’affiche tout gouvernement !

Les règles constitutionnelles sont claires : d’un côté, l’avis de la Commission est requis sur tout projet « délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés », d’un autre côté, l’avis du Conseil d’Etat est requis sur tout projet de loi ou d’ordonnance. En conséquence, ce n’est que lorsque ces deux institutions ont été l’une et l’autre effectivement consultées sur l’intégralité de ce qui figurera dans le texte en cause que les exigences constitutionnelles sont satisfaites. Si, donc, des navettes sont indispensables à cette fin, il suffit de rappeler que c’est la Constitution elle-même qui les impose.

J’insiste d’ailleurs ici sur une circonstance particulière. Ce découpage est le premier à intervenir depuis la révision de 2008.

Si, donc, à l’occasion de cette première application du dernier alinéa de l’article 25, et parce que vous jugez, Monsieur le Ministre, le manquement véniel, vous persistez dans cette interprétation insuffisamment rigoureuse de ce nouveau mécanisme institutionnel, d’une part, cela porterait atteinte à celui-ci, déjà sensiblement plus faible que ce que l’on avait pu espérer, d’autre part, un précédent serait créé qui contraindrait tôt ou tard soit à un revirement de jurisprudence, soit à accepter une application laxiste d’une procédure que le constituant a voulue protectrice et qui pourrait cesser de l’être.

II – Sur l’ensemble du découpage

Il n’est pas fortuit que j'évoque ici le découpage, et non le redécoupage dont il est couramment question.

Le Conseil Constitutionnel a, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessité de ce nouveau découpage, jugé « impératif » dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait il alors que pour les motifs démographiques dont il avait souligné l’importance.

Mais, depuis, sont intervenus, en plus, ces autres changements aux conséquences substantielles qu’ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l’étranger, l’institution de la commission article 25, ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l’habitude ancienne selon laquelle tout département devait élire au moins deux députés.

Pour toutes ces raisons, il ne pouvait être question de procéder au simple ravaudage du découpage existant et l’obligation pesait sur le gouvernement d’en tirer les conséquences en adoptant une ordonnance procédant à un découpage intégral, tirant toutes les conséquences de la situation démographique et constitutionnelle nouvelle.

Il le devait d’autant plus que, à l’occasion de cette décision du 8 janvier le conseil constitutionnel avait haussé à juste titre le niveau d’exigence en déduisant des articles 1er, 3 et 24 que l’égalité devant le suffrage fût respectée « au mieux ».

Nul ne songerait à faire l’injure de penser que ces deux mots, « au mieux », ont été ajoutés fortuitement ou gratuitement par le Conseil Constitutionnel !

Et ce « au mieux », Monsieur le Ministre, vous ne le respectez pas dès le choix de la méthode de répartition.

S’agissant en effet des règles d’attributions du nombre de députés à chaque département ou territoire, le gouvernement a choisi de recourir de nouveau à la méthode dite des tranches. Or, bientôt un siècle après la publication de l’ouvrage majeur du mathématicien français Sainte-Laguë, l’unanimité s’est faite sur le constat de ce que sa méthode, bien connue et couramment pratiquée, est la plus juste, la seule qui n’introduise aucun biais systématique.

Ainsi, en demeurer à la méthode des tranches ramènerait les sciences juridiques et politiques au niveau où étaient les sciences exactes à la fin du XIX° siècle ! On frémit à l’idée d’un tel obscurantisme dont le champ démocratique se ferait aujourd'hui l’apanage.

Je n’ignore pas que, dans le commentaire publié aux Cahiers, le Conseil Constitutionnel écrit que :

« le Conseil n’a entendu écarter par principe aucune méthode de répartition, notamment la méthode de répartition par tranches évoquée au cours des débats parlementaires. »

Mais, dans le même temps et au même endroit, il est aussi précisé que :

« Il a entendu cependant signifier que l’égalité devant le suffrage constitue une exigence qui doit être respectée à tous les stades des opérations d’adaptation de la carte électorale ».

De cela, il résulte que si le Conseil Constitutionnel n’avait nulle raison d’écarter la méthode des tranches « par principe », dès lors qu’elle pouvait aboutir à des résultats très proches de ceux qu’eût donné l’utilisation d’une méthode plus sûre, il ne l’avait pas pour autant validée par avance, attendant légitimement de savoir, au vu de la répartition proposée, si celle-ci respectait effectivement l’exigence de l’égalité de suffrage.

Tel n’est manifestement pas le cas et il existe des écarts significatifs entre ce qu’est le découpage proposé et ce qu’il aurait dû être.

Et la seule justification, outre le poids évoqué des traditions, semble tenir à vos propos lors du débat d’habilitation où vous disiez : « Mais nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition. »

Ceci est très discutable, Monsieur le Ministre, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts à la démographie que la délimitation des circonscriptions. La méthode choisie est d’ailleurs employée exclusivement en France et n'est reconnue nulle part ailleurs!

Elle est dite de la « tranche commencée » car dès qu'un département a plus d'habitants qu'un multiple de la tranche (125 000 aujourd'hui), on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur, choisi par le gouvernement, de 125 000 habitants, s'écarte aujourd'hui de 11% de la « circonscription idéale » qui est de 112 998 habitants. Ce mécanisme a pour effet de favoriser les petits départements qui « encaissent » mieux l'augmentation du diviseur.

Un travail très intéressant cité en première lecture montre qu’avec la méthode Adams il y a un député pour 118 000 dans les cinquante départements les plus peuplés contre un député pour 103 000 dans les cinquante départements les moins peuplés, soit un différentiel de 13 % en faveur des petits départements.

Alors qu'avec la méthode de Sainte-Laguë les résultats sont d'un député pour 114 000 habitants pour les cinquante plus grands départements et 113 000 pour les cinquante plus petits, soit un différentiel d'à peine 1 % en faveur des petits départements.

Le constat est encore plus net lorsque l'on refait ce calcul avec les vingt départements les plus et les moins peuplés.

On obtient avec la méthode Adams un député pour 120 000 habitants dans les vingt départements les plus peuplés et un député pour 93 300 habitants dans les vingt départements les moins peuplés, soit un différentiel de 22 % en faveur des petits départements.

Les voix de trois électeurs de ces petits départements comptent donc autant que les voix de quatre électeurs des grands départements.

La méthode de Sainte-Laguë nous donne quant à elle, un député pour 115 000 habitants pour les vingt départements les plus peuplés et un député pour 118 000 pour les vingt départements les moins peuplés, soit un différentiel de 3 % en faveur des grands départements.

En allant un peu plus loin et en comparant la distribution strictement proportionnelle et théorique des sièges (avec les décimales, donc) et la distribution « Marleix », on peut quantifier le « vol » et classer les départements et territoires en fonction de celui-ci.

Donc au moins les 5 premiers départements de la liste (Nord, Paris, Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Seine-Maritime) se sont fait voler de manière certaine d’un siège (voire de deux pour le Nord). Pour les 4 suivants (la Loire-Atlantique, le Pas-de-Calais, le Rhône et le Var), c’est aussi pour le moins hautement probable.

Le « casse » s’est certainement produit au bénéfice des départements et collectivités en queue de la liste :

Hormis Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, « excusés » de par leur insularité et leur éloignement d’autres territoires français, on peut relever plusieurs cas intéressants : Les Hautes-Alpes, la Corse-du-Sud et le Territoire-de-Belfort, qui s’il n’avait qu’un seul siège au lieu de deux (actuellement et dans le découpage Marleix), formeraient donc une circonscription départementale unique de respectivement 130.752h, 135.718h et 141.201h, ce qui serait toujours inférieur à la population de la plus peuplée des circonscriptions métropolitaines, issues du redécoupage Marleix. Le Jura, qui conserve ses 3 députés pour 2,28 « sièges théoriques ». Vaut-t-il mieux avoir 3 circonscriptions d’en moyenne 85.800h, soit un écart de –24,1% par rapport à la moyenne nationale ou bien 2 circonscriptions d’en moyenne 128.700h, soit un écart de + 13,9% par rapport à la moyenne nationale ? J'aurais pu avoir le même raisonnement avec le Cantal, je vous l'épargne, Monsieur le Ministre, ou encore les Vosges !

Vous allez me répondre, Monsieur le Ministre, qu’il s’agit là d’un choix que le Gouvernement puis le Parlement ont dû faire, entre plusieurs méthodes concurrentes. Vous vous réfugiez aussi sûrement derrière le fait que le Conseil constitutionnel « ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ».

Mais justement, il n’est plus guère question d’appréciation depuis que le Conseil Constitutionnel a considéré, cette année même, que le découpage devait respecter « au mieux » l’égalité de suffrage : le fait qu’un découpage, toutes choses égales par ailleurs, respecte cette exigence mieux qu’un autre relève d’un simple constat, lequel conduit alors à préférer le premier tandis que le second devient, de ce seul fait, contraire à la Constitution.

Fût-ce avec cent ans de retard, l’occasion se présente enfin d’adopter la méthode dont on sait qu’elle est la plus juste, la plus objective et la plus impartiale. La Constitution, telle qu'interprétée par le Conseil Constitutionnel, impose que cette occasion soit saisie.

Elle impose du même coup que soit intégralement rejeté le découpage qui n’a pas assuré au mieux l’égalité devant le suffrage dans la répartition des sièges entre les départements.

III – Sur les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Il résulte de l’ordonnance ratifiée par la loi déférée que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s’ajouterait un siège pourvu pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En 2007, le Conseil Constitutionnel avait sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu’autant qu’elle tendrait à ce « que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » et avait énoncé une réserve formelle à ce sujet.

Loin, donc, d’avoir souscrit par avance à la création d’un, voire deux sièges au profit de ces communautés, il avait donc fixé un rendez-vous dont l’heure est aujourd’hui arrivée.

Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants et Saint-Martin 35 692, soit un total de 44 090 habitants. Alors qu’elles sont, au regard de la géographie antillaise, très proches de la Guadeloupe, avec laquelle elles entretiennent des relations nombreuses et quotidiennes, en l’absence donc d’un « particulier éloignement d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer » auquel fait allusion la décision constitutionnelle de 2009, la circonscription ainsi créée ne réunirait que 35 % de la population que l’on trouve dans la moyenne nationale des circonscriptions et environ 40 % de celles de la Guadeloupe voisine.

Au contraire, l’addition des populations de la Guadeloupe (407 719), de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin s’élève à 451 809 habitants, soit une somme inférieure à celle qui devrait donner automatiquement droit à quatre députés et qui, partant, interdit qu’il puisse y en avoir cinq.

L’on ne s’arrêtera qu’un instant à l’objection selon laquelle la Guadeloupe est un département relevant de l’article 73 de la Constitution tandis que ses deux îles voisines relèvent de son article 74.

Premièrement, cette différence, qui existe depuis 2003, n’a eu aucune conséquence depuis, alors pourtant que se sont déroulées des élections générales en 2007.

Deuxièmement, cette différence peut n’être que passagère puisque l’on sait que la Guadeloupe pourrait être prochainement consultée sur l’éventualité d’un passage à l’article 74, comme la Martinique et la Guyane l'ont fait ce 10 janvier dernier.

Troisièmement surtout, le Conseil n'a pas manqué de rappeler que tous les députés, sans exception, « représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection ». En conséquence, les situations locales sont ici sans pertinence au regard de l’attribution des sièges. Quant à l’argument de texte que l’on prétendrait tirer de code électoral en faisant observer que son article L 125, distingue bien les sièges qui sont attribués dans les départements, d’une part, et ceux qui le sont dans « les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution » d’autre part, il est inconsistant : cette distinction, qui résulte d’une loi ordinaire, ne saurait faire obstacle à l’application du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Pour toutes ces raisons, il y a toute matière à rejeter l’ordonnance en ce qu’elle a prévu l’attribution d’un siège à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, d’autre part, rejeter par voie de conséquence le découpage de la Guadeloupe qui devra être refait pour y intégrer les deux îles voisines.

IV- sur un droit équitable à l'alternance »

Je souhaiterais maintenant examiner les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007.

La chose est aisée à mettre en oeuvre, il suffit d'appliquer à toutes les nouvelles circonscriptions les votes exprimés par nos concitoyens en 2007 aux élections législatives, et aux élections présidentielles, s'agissant des Français vivant à l'étranger. J'avais, au cours de la première lecture, largement détaillé la méthode.

Les résultats sont très intéressants, ils n'ont malheureusement pas changé !

Sur les 33 circonscriptions qui disparaissent, le rapport est-il équilibré ? 23 touchent la gauche, 10 simplement la droite ! Ce n'est pas l'équilibre qui est ici recherché !

Sur les 33 circonscriptions qui sont créées, 9 donneraient un député de gauche, 24 auraient un député de droite ! Là encore, on est très loin de la recherche d'un équilibre !

Le résultat : Un seul gagnant, l'UMP, avec 20 sièges de plus et des députés en moins pour tous les autres groupes !

Je ne comprends toujours pas, Monsieur le Ministre, ce qui peut conduire à des effets aussi déséquilibrés. Peut-être allez-vous m'éclairer ; pour ma part, je ne vois rien d'autre ici que les effets d'un découpage trop orienté, trop partisan. Mais plus encore, je souhaite maintenant renouveler ma démonstration sur la distorsion dans l'égalité de suffrage de nos concitoyens qu'entraîne votre ordonnance de découpage et sur l'inégalité qu'elle entraîne face à l'alternance politique.

Nous aurions souhaité que la Commission inscrive dans ses travaux une exigence nouvelle: la garantie d’un droit des citoyens à exercer sans entrave le choix d’une majorité politique.

L'indépendance de la commission n'ayant pas été jusque là, c'est maintenant à notre assemblée de se saisir à nouveau de cette question.

La majorité de l’Assemblée Nationale doit représenter, mes chers collègues, la majorité des électeurs qui se sont prononcés dans l’élection.

Le Conseil Constitutionnel a énoncé à nouveau, au considérant 26 de sa décision du 8 janvier dernier, son intention d’écarter un découpage « arbitraire », mais il reste à donner un contenu à ce grief encore théorique.

Un découpage arbitraire est pour nous un découpage ayant pour effet d’établir un déséquilibre structurel entre les forces politiques en présence

J'aurais souhaité que notre rapporteur, dans ses travaux préparatoires à notre débat, prenne les moyens de s’assurer que la majorité électorale du pays, telle qu’elle se forme au second tour des élections législatives, soit en mesure d’acquérir une majorité des sièges à l’Assemblée au suffrage direct, constituant la majorité parlementaire nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions.

Cela demande une appréciation d’ensemble, prenant en compte la somme finale des transformations apportées à la délimitation des circonscriptions au lieu de se borner à les évaluer isolément dans chacun des départements ou collectivités intéressés par le projet d’ordonnance.

Et cette appréciation d’ensemble doit prendre en considération explicitement les résultats des élections législatives récentes dans les limites des nouvelles circonscriptions proposées, pour en évaluer objectivement l’impact sur le droit à l’alternance.

Le paradoxe serait que cette analyse de l’effet du découpage sur le choix futur d’une majorité démocratique soit débattue partout, fasse l'objet d'études de presse, de simulation sur internet, mais ne soit jamais débattue devant notre Assemblée.

Cette demande n’est pas d’opportunité politique : elle bénéficiera à quiconque peut emporter une majorité, sans que son succès soit contesté, lors des élections législatives postérieures à la nouvelle définition des circonscriptions.

Elle fait référence au principe d’égalité du suffrage énoncé à l’article 3 de la Constitution, qui s’applique aussi au regard des préférences politiques exprimées par les citoyens dans leur vote et à l’exigence de la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation qu’édicte l’article 4.

Cette demande ne pourrait être écartée qu’en décidant, soit que cette question du « droit équitable à l’alternance » n’est pas pertinente pour juger la loyauté d’un découpage législatif, soit que la confrontation droite-gauche n’est pas la grille d’analyse réaliste des résultats d’une élection législative.

On voit que l’une ou l’autre de ces affirmations est toujours aussi ardue à établir.

Le débat que nous proposons d’ouvrir se résume à la question : l’ensemble de formations politiques constituant des majorités alternatives, soit de droite, soit de gauche, telles qu’elles se sont constituées à toutes les élections législatives des 50 dernières années ont-elles des chances égales d’obtenir au moins la moitié des sièges de l’Assemblée dès lors qu’elles atteignent 50 % des voix lors du second tour des élections législatives ?

La réponse à cette question s’obtient en comparant les résultats des circonscriptions à celui d’un chiffre national représentant la « balance » électorale finale, lors du second tour, et en procédant au même décompte après le remodelage des circonscriptions.

Pour établir cette réalité d'un droit effectif à l’alternance autour d’un pivot à 50 % des suffrages, il convient d’établir de manière fiable un chiffre national de voix de second tour pour chacune des deux grandes tendances de l’opinion.

Dans notre évaluation effectuée en faisant usage de la méthode que j'ai longuement exposé lors de la première lecture, et en se fondant sur les résultats des élections législatives de 2007, le découpage actuel ne donnerait aux candidats de gauche que 279 sièges sur 577, contre 298 à la droite, quand la gauche atteindrait 50 % des suffrages de second tour.

Le découpage actuel donne donc un léger avantage à la droite (qui garde une majorité de 9 à 10 sièges quand les voix s’équilibrent à 50-50) et les circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 % elle acquiert 84 sièges, alors que la gauche avec la même avance n’en gagnerait que 56.

Le déséquilibre actuel de 8 sièges en défaveur de la gauche, n’affectant plus gravement la possibilité d’alternance, est menacé de laisser place à un désavantage se comptant en dizaines de sièges du fait du projet partisan préparé par le Gouvernement :

A l'issue du redécoupage Marleix, en effet, les résultats évoluent fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

Le même modèle permet de voir sans contestation possible, en tous cas, sans qu'aucune autre simulation sérieuse n'ait été opposée à celle que je produis, que, pour atteindre la majorité, la gauche en 2007 devait faire 50,4 % des voix dans le pays, en 2012, avec votre redécoupage, elle devrait faire 51,4 % des voix !

Voilà un élément supplémentaire, essentiel même, pour caractériser la partialité du redécoupage.

V – Sur le découpage d’un certain nombre de départements

Il s’agit donc, maintenant, de constater la violation des règles constitutionnelles que je viens de rappeler dans beaucoup trop de départements et dans les circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l’étranger.

Avant d’étudier quelques uns de ces cas, je rappelle, d’une part, qu’ils ne doivent pas être examinés seulement en eux-mêmes mais aussi par référence à d’autres découpages possibles qui respecteraient « mieux » l’égalité devant le suffrage, d’autre part, que vous ne sauriez demain vous réfugier derrière une appréciation qui relèverait du seul pouvoir du Parlement puisqu’il s’agit de constats purement objectifs.

De plus, vous le savez, les règles constitutionnelles ont, dès 1986, fixé la règle absolue selon laquelle l’écart maximum de population des circonscriptions par rapport à la moyenne départementale ne saurait excéder 20 %. C’est déjà beaucoup dans la mesure où cela peut aboutir, arithmétiquement et sur une moyenne de 100, à accepter qu’une circonscription (120) compte 50 % d’habitants de plus qu’une autre (80).

Sans doute cela peut-il parfois se révéler inévitable, et c’est la raison pour laquelle a été déterminé cette fourchette.

Mais le gouvernement, Monsieur le Ministre, l’interprète comme une latitude qui lui serait consentie pour en faire l’usage de son choix : dès lors qu’il demeure dans ces limites démographiques, il pourrait concevoir son puzzle à sa convenance.

Tel n’est absolument pas, ou plutôt absolument plus le cas : c’est « au mieux » que vous devez respecter l’équilibre démographique, ce qui signifie que l’on ne saurait se satisfaire de ce que vous n’ayez pas, ce qui est bien le minimum, franchi les écarts extrêmes de +/- 20 %. La Constitution exige plus aujourd'hui beaucoup plus!

De la même manière, enfin, les autres règles, s’agissant notamment de la préservation de l’intégrité de « toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants », ne valent pas licence de diviser arbitrairement les communes de plus de 5000 habitants non plus que les cantons de plus de 40 000.

Si de telles divisions sont parfois nécessaires, elles ne sont admissibles qu’à la mesure de cette nécessité.

C’est d’ailleurs ce sur quoi le Conseil Constitutionnel avait tenu à insister par avance, dans le considérant n° 26 de sa décision de janvier 2009 en précisant que :

« en conséquence, la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ». C’est donc à la lumière de ces nouvelles exigences que je souhaite aborder les cas suivants.

l'Ain

L’évolution démographique ayant conduit à créer un siège dans ce département, vous avez choisi de diviser artificiellement l’agglomération de Bourg-en-Bresse sans, pour autant, parvenir à l’équilibre démographique le plus satisfaisant.

En effet, alors que le canton de Peronnas, qui appartient à la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse et entretient avec cette dernière des liens étroits en a cependant été dissocié, des communes étrangères à cette communauté d’agglomération ont été rattachées, pour des motifs exclusivement politiques, à la 1ère circonscription.

Ceci devient inconstitutionnel lorsque l’on constate que le résultat de cette anomalie est de produire des écarts de population de + 6,71 % et – 6,42 % entre les circonscriptions les plus et moins peuplées, alors que ces mêmes écarts, corrigés de la même anomalie, n’eussent été que de + 5,70 % et – 5,16 %.

Si vous ne modifiez pas aujourd'hui, monsieur le ministre, ce découpage, alors il a toute chance d'être censuré!

l'Aude

Ce département compte trois circonscriptions qui connaissent des déséquilibres importants qu’il convient de supprimer.

Ce n’est pourtant pas ce à quoi aboutit le découpage gouvernemental qui, par un découpage artificiel laisse encore subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale (+ 8,68 % pour la 1ère, - 8,97 % pour la seconde) qui sont très proches de ce qu’eussent été les écarts résultant d’un découpage naturel (+ 9,02 % et – 9,32 %).

le Calvados

Dans ce département où les évolutions démographiques rendaient indispensables des réajustements, le gouvernement, comme souvent, en a choisis d’artificiels sans que cela se traduise par des résultats optimaux en matière d’équilibre démographique.

C’est ainsi que les communes de Lisieux et de Caen sont réparties entre plusieurs circonscriptions. De même, c’est sans la moindre utilité réelle que le canton de Lisieux I a été scindé entre les 3ème et 4ème circonscriptions.

Pourtant, alors qu'un découpage alternatif aboutissait à six circonscriptions très équilibrées, les écarts maxima de population s’élevant à + 3,64 % et – 3,92 %, le choix du gouvernement les situe à + 7,93 % et – 4,15 %, ce qui est sensiblement moins satisfaisant et inconstitutionnel à ce titre.

le Gard

Une nouvelle circonscription a été créée dans ce département qui passer donc de cinq à six députés. La chose promettait d’être d’autant plus aisée à réaliser qu’aucun canton n’atteint 40000 habitants, ce qui facilite grandement le travail de découpage équilibré.

Pourtant, le résultat se caractérise par un écart de plus de 28 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et les moins peuplées, la seconde étant ainsi surreprésentée par rapport à la première de 28 %.

Bien sûr, cet écart demeure dans la fourchette de +/- 20 % par rapport à la moyenne départementale. Mais cet écart n’est qu’un maximum toléré, dans les cas où des spécificités locales ne permettent pas de faire mieux. En revanche, et en l’absence, comme ici, de telles particularités, la règle selon laquelle l’équilibre doit être respecté « au mieux » doit s'appliquer.

Or, une autre proposition fait apparaître, toutes choses égales par ailleurs, un écart de seulement 20 000 habitants entre la 1ère et le 2ème circonscription, ramenant à seulement 19,56 % la surreprésentation de la première.

De plus, comme si cela ne suffisait pas, sept cantons sont déplacés entre les circonscriptions qui existaient au préalable, sans aucune justification démographique. C’est ainsi, par exemple, que la 4ème circonscription, qui se trouvait presque exactement à la moyenne départementale, intégrerait un canton supplémentaire (18 465 habitants) et en perdraient trois (totalisant 20 412 habitants), sans autre motivation que les résultats politiques contrastés que produisent habituellement les quatre cantons concernés.

Enfin, la ville de Nîmes elle-même est répartie entre deux circonscriptions découpées de manière géographiquement, historiquement et sociologiquement absurde, et qui ne trouve de cohérence que dans la volonté de favoriser un camp politique : en effet, alors que les cantons de Nîmes I et Nîmes VI sont en continuité géographique, celui de Nîmes III, situé à l’est de la ville, en est séparé. Ils forment pourtant ensemble la 1ère circonscription, tandis que la 2ème, étalée du nord au sud de la ville, hérite d’un tracé tout aussi discutable.

La Commission s’était d’ailleurs émue de tout cela dans son premier avis mais, je m'en étonne, n’a pas cru devoir le refaire ensuite, alors que rien pourtant n’avait changé.

A tous ces titres, le découpage de ce département, qui est loin de servir au mieux l’équilibre démographique, qui déplace des cantons dans un but exclusivement politique et qui ne respecte pas la continuité territoriale, doit être revu ou sinon sera très certainement censuré, Monsieur le Ministre.

la Haute-Garonne

Les dix circonscriptions de ce département présentent des déséquilibres dont la Commission n’a pas manqué de s’émouvoir, contrairement au gouvernement qui les a pourtant maintenus.

C’est ainsi que sept cantons ont été scindés (Toulouse VIII, Toulouse IX, Toulouse XI, Toulouse XII, Toulouse XIII, Toulouse XIV et Muret), sans que ceci, et pour cause, soit « dûment justifié », ni même, d’ailleurs, que la moindre justification soit esquissée.

Or, cette multiplication d’artifices conduit néanmoins à ce que, par rapport à la moyenne départementale de population, trois circonscriptions aient un écart situé entre 5 et 10 % (3ème, 9ème, 10ème), la plus peuplée soit supérieure de 13,02 %, la moins peuplée inférieure de 15,25 %.

Ceci est d’autant moins acceptable qu'une proposition alternative démontre qu’un découpage beaucoup plus équilibré, pour toutes les circonscriptions, pouvait être obtenu qui n’eût fait apparaître que des écarts maxima de + 7,84 % (8ème) et – 7,14 % (7ème).

Dans ces conditions, n’avoir pas retenu cette seconde formule qui était d’évidence est clairement contraire aux principes constitutionnels.

l'Hérault

Où votre illustre prédécesseur, Eldrige Gerry avait dessiné sa célèbre salamandre, vous avez monsieur Marleix préféré l’étoile de mer pour ce département littoral, à moins qu’il ne s’agisse d’une chauve-souris à queue longue.

Premièrement, l’on doit constater deux fractionnements sans autre explication que politique : le canton de Frontignan est amputé de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone (8 541 habitants seulement), et celui de Lunel perd sept communes ne regroupant que 7 102 habitants. Malgré ces prélèvements chirurgicaux, l’égalité démographique demeure sensiblement moins satisfaisante qu’elle aurait pu être et le gouvernement a joué à une espèce de bonneteau avec 11 cantons qui mutent sans nécessité autre qu’occulte, d’une circonscription à un autre.

A la première circonscription actuelle, il est retiré deux cantons et ajouté deux autres (tous d’une population allant de 25 000 à 30 000 habitants) sans que soit enregistré aucun progrès en matière d’équilibre démographique, mais avec des dividendes escomptés en termes politiques pour la majorité actuelle.

Deuxièmement, le découpage de Montpellier serait divertissant s’il n’était à ce point choquant. Représentatif d’un non sens géographique et social, il aboutit à un tracé aberrant par se forme, tandis que les cantons qui ne sont pas au cœur même de la ville sont soigneusement rattachés aux circonscriptions extérieures plus rurales dans lesquelles ils se fondent. Ainsi le découpage antérieur est-il bouleversé sans nécessité, en maintenant des écarts démographiques superflus et en fractionnant arbitrairement deux cantons, ce qui constitue autant de motifs de censure.

l'Isère

L’Isère gagne une circonscription. C’est dans le nord-est du département que l’évolution démographique a conduit à la dessiner. Mais, à cette fin, le gouvernement a éclaté deux cantons, ceux de Roussillon et Vizille, ce qu’aucune exigence ni géographique ni démographique ne commandait.

En conséquence, d’une part, la 5ème circonscription s’est trouvée affectée par la césure du canton de Vizille, héritant d’une fraction de ce dernier par suite de laquelle elle aurait une population sensiblement plus élevée que la moyenne départementale dont elle était pourtant très proche. D’autre part, la 7ème circonscription se voit dotée d’un tracé singulier, tout en longueur, qui la distingue de façon pour le moins suspecte de toutes ses voisines.

Or, tout ceci est d’autant plus troublant qu’aucun gain substantiel n’est accompli, même au prix de ces acrobaties, en termes d’équilibre démographique puisque les 3ème et 5ème circonscriptions auraient une population supérieure de plus de 10 % à la moyenne départementale, et la 6ème inférieure de plus de 11 % à cette même moyenne.

Le découpage de ce département encourt donc bien évidemment, si vous ne le modifiez pas, la censure, notamment pour avoir scindé des cantons sans pouvoir dûment le justifier.

le Loiret

L’existence, dans ce département, d’une 2ème circonscription hypertrophiée avait conduit la Commission à souhaiter que le canton d’Orléans-Carmes fût transféré à la 6ème, laquelle pourrait perdre celui de Lorris au profit de la 3ème.

Loin de retenir cette solution de bon sens, le gouvernement a préféré bâtir un lego incohérent. D’une part, le canton de Fleury-Les-Aubray, gare de la ville d’Orléans située dans la continuité de celle-ci, a été basculé dans la circonscription rurale où elle retrouve les cantons de la Beauce. D’autre part, l’agglomération nouvelle, qui forme le canton d’Orléans-La-Source, est dissociée du reste de la ville, versé dans la 6ème circonscription.

Comme souvent, on pourrait se borner à ne voir là que des bizarreries géographiques qui n’ont d’explications que partisanes. Mais, comme souvent aussi, cette orientation inacceptable s’aggrave encore de ce qu’elle crée des déséquilibres géographiques superflus et, partant, inconstitutionnels.

Là, en effet, là où une proposition alternative réduisait à + 7,90 % et – 3,34 % les écarts maxima par rapport à la moyenne départementale, le texte adopté les porte respectivement à + 14,55 % et – 9,88 %, passant ainsi d’une amplitude de 11,24 % à une de 24,43 %, soit sensiblement plus du double. La censure sera donc là encore inévitable si vous ne changez pas ce découpage !

la Mayenne

Comme l’avait souligné la Commission, un rééquilibrage important était nécessaire entre les 1ère et 2ème circonscriptions. Pourtant, on a commencé par apporter à la 3ème circonscription un canton (Loiron) traditionnellement orienté en faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à un autre (Laval Nord-Est), plus réfractaire.

Surtout, l’occasion était donnée d’attribuer un siège à l’agglomération dont l’unité serait ainsi respectée et de découper deux circonscriptions plus rurales, l’une et l’autre homogènes.

A ceci, qui eût aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant (un écart de 3 000 habitants seulement eût existé entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées), on a préféré réaffecter quatre cantons sans autre logique que purement politique, donc purement condamnable.

la Meurthe-et-Moselle

Comptant aujourd’hui 725 302 habitants, ce département perd un siège. On s’attendait à ce que la 3ème, très déficitaire, fût supprimée pour que ses cantons renforcent celles qui sont voisines. Il n’en fut rien, pour des raisons que seule l’ingénuité peut rendre mystérieuses. C’est, au contraire la 2ème circonscription, pourtant très proche de la nouvelle moyenne départementale, que l’on a choisi de dépecer.

S’en trouve particulièrement affecté le canton de Tomblaine. Celui-ci compte douze communes qu’une logique de bassin fait tourner vers l’agglomération nancéenne. Les quatre plus importantes font partie de la Communauté urbaine du Grand Nancy. On y trouve, outre l’aéroport, le stade de football de l’équipe professionnelle de l’ASNL, une piscine du Grand Nancy et bien d’autres infrastructures.

Dès lors, faire basculer ce canton vers la 4ème circonscription, le Lunévillois, est naturellement perçu par la population comme une aberration qui n’a d’autre objet que partisan. En outre, on peut rappeler pour l’anecdote que vous aviez monsieur le ministre pris l’engagement qu’aucun député-maire ne verrait sa commune quitter sa circonscription : c’est pourtant très exactement ce qui se produirait ici.

Mais, on l’aura compris, l’essentiel est ailleurs : il est dans le fait que, tout en maintenant des écarts de population importants entre les circonscriptions et, partant, sans pouvoir se prévaloir d’un progrès sur ce plan, le découpage scinderait inutilement des territoires géographiquement, sociologiquement, économiquement, historiquement homogènes, ce qui est l’une des nombreuses définition que l’on pourrait donner du terme charcutage. La censure est donc certaine sur ce département si vous ne changez rien!

la Moselle

Là où tantôt vous avez usé de la hache, tantôt du scalpel, c’est au laser que vous opérez ici votre microchirurgie singulière, Monsieur le Ministre. Certes, il vous fallait procéder à l’ablation d’un siège, ce qui est toujours délicat.

Opération ratée d'ailleurs avec le vote, très légitime, d'un amendement par notre commission des lois.

L’on s’attendait à ce que votre travail se fît dans le sud et l’est du département, moins peuplés, mais votre projet préféra s’attaquer au nord, à la démographie beaucoup plus dynamique et, surtout, aux sympathies majoritaires pour l’opposition affirmées.

La Commission s’en est étonnée, puis le Conseil d’Etat à sa suite, sans que cela vous fît sourciller, Monsieur le Ministre.

Le résultat est déroutant. Trois cantons sont scindés (Metz I, Metz III, Yutz). Ce dernier se trouve amputé de la commune de Terville dont la taille modeste (6 000 habitants) pourra fournir un appoint bienvenu dans la circonscription voisine. Une partie de Metz III volera au secours du député de la majorité élu dans la circonscription de Metz I. Enfin, plus étrange encore et cas unique semble-t-il, ce sont des bureaux de vote et non, comme à l’accoutumée, des communes qui permutent d’une circonscription à une autre. Ces bureaux de vote ne recensant, par définition, que des électeurs, l’on ignore donc les chiffres des populations ainsi contraintes au nomadisme. Rappelons que l’aptitude à dissocier des ensembles n’est pas conçue pour la commodité de ceux qui l’exerce, mais seulement pour permettre que soient réglés des difficultés particulières qui ne pourraient l’être autrement.

Si ces tracés capricieux étaient le prix à payer pour un découpage harmonieux et démographiquement équilibré, ils ne cesseraient pas d’être troublants mais pourraient au moins se prévaloir de ces qualités. Or, bien loin de cela, la 5ème circonscription demeure inchangée alors qu’elle présente un écart de population de – 13,03 % par rapport à la moyenne départementale, et la 9ème de + 11,38 %.

Cumuler à ce point la volonté partisane et la maladresse démographique n’est certes pas respecter « au mieux l'égalité devant le suffrage ». La censure s’ensuivra à coup sûr monsieur le ministre!

la Nièvre

Il n’est, ici, que de contempler la carte du découpage de ce département pour en saisir l’artifice. L’on y découvre en effet une circonscription que sa forme en L rend déjà suspecte. On constate ensuite qu’au choix d’une circonscription rurale et d’une autre plus urbaine, intégrant l’ensemble de l’agglomération de Nevers, on a préféré amputer cette dernière de l’un de ses cantons pour le verser dans l’autre circonscription.

Cette option est d’autant moins compréhensible, sauf politiquement, que le découpage naturel eût abouti à un équilibre géographique et démographique (respectivement 112 976 et 109 244 habitants dans la proposition alternative qui apparaît en annexe) beaucoup plus satisfaisant.

L’artifice devra donc être modifié ou ensuite être censuré comme n’entrant pas dans les objectifs de la Constitution.

le Pas-de-Calais

Quoi qu’il ait dû s’y reprendre à plusieurs fois, le gouvernement n’a suscité qu’un avis défavorable de la Commission, qui s’explique par l’entêtement des auteurs du découpage à maintenir des choix démographiquement irrationnels.

Ainsi, premièrement, du canton de Norrent-Fontès, maintenu dans la 6ème circonscription, au lieu de prendre sa place géographiquement et socialement naturelle dans la 9ème circonscription, avec comme conséquence que cette dernière compte un écart de population, par rapport à la moyenne départementale, de 14,74 % alors qu’il n’eût été que de 1,37 % si elle avait reçu ce canton.

Deuxièmement, le tracé des 7ème à 12ème circonscriptions disloque délibérément le bassin houiller d’une manière qui le dénature complètement.

Troisièmement, et surtout, l’amplitude par rapport à la moyenne départementale va encore de + 9,53 % à – 6,30 % alors qu'une proposition alternative démontre qu’il était aisé non seulement de faire sensiblement mieux, mais encore de le faire dans le respect des solidarités géographiques, historiques, économiques et sociales traditionnelles.

le Puy-de-Dôme

Ce département sera celui où la moyenne d’habitants par siège sera la plus élevée en France (124 693), de sorte que les 1ère et 4ème circonscriptions, les plus peuplées dans le découpage gouvernemental, se situeront respectivement à 20,55 % et 21,05 % au-dessus de la moyenne nationale.

Mais surtout, elles sont à près de 10 % supérieures à la moyenne départementale, tandis que la 3ème circonscription, elle, présente un nombre d’habitants inférieur de 18,02 % à cette même moyenne.

Pourtant, les aménagements simples et logiques que fait apparaître une proposition alternative eussent permis de ramener les écarts maxima à + 6,52 % et – 11,19 %. C’est donc eux qu’il convenait d’adopter pour respecter au mieux l’équilibre démographique, et le texte qui ne l’a pas fait sera censuré en conséquence.

la Saône-et-Loire

Le résultat est choquant en ceci que la géographie et la démographie dictaient ici un découpage naturel qui aboutissait à un équilibre presque miraculeux : trois circonscriptions de 110 000 habitants, une à 112 000 et une à 105 000, produisant des écarts maxima de + 2,7 % et – 4 %.

Au lieu de cela, le gouvernement a choisi, sans qu’aucune considération d’intérêt général puisse le motiver, de faire des échanges arbitraires de cantons, d’en associer de disparates et tout juste contigus pour, en fin de compte, aboutir à une situation dans laquelle les écarts par rapport à la moyenne départementale se situent à + 15 % et – 10,2 %, niveaux qui sont ici aussi incompréhensibles qu’injustifiables et, partant, inconstitutionnels.

la Seine Maritime

Ici, le gouvernement a exploité sans vergogne et sans nécessité les souplesses qui ne peuvent être tolérées qu’au profit d’exigences d’intérêt général. C’est ainsi qu’une circonscription présente un écart de population, par rapport à la moyenne départementale, de – 15,37 %, tandis que deux autres sont à + 17,40 % et même une à + 19,35% !

Au passage, on note que Rouen est inutilement amputée de ses quartiers de renouvellement urbain, que le découpage du Havre est tout à fait artificiel, tandis que l’une des rares circonscriptions qui se trouvait à la nouvelle moyenne départementale fait quand même l’objet d’un échange de cantons que ne vient expliquer rien d’avouable.

Or, la proposition alternative connue montre que l’on pouvait ramener les écarts considérables constatés à des proportions nettement plus raisonnables et moins systématiques. Pour ne l’avoir pas fait, le texte sera là encore censuré si vous ne le modifiez pas, Monsieur le Ministre.

la Seine-et-Marne

Ce département passe de neuf à onze sièges à pourvoir. Qu’un découpage largement nouveau puisse en résulter n’a donc rien de surprenant. Est surprenante, en revanche, la nécessité que les auteurs de l’ordonnance ont découverte de scinder trois cantons – Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële, Lagny-sur-Marne – sans même parvenir pour autant à un équilibre démographique satisfaisant.

Les écarts par rapport à la moyenne se trouveraient en effet à - 16, 77 % pour la moins peuplée et + 15,13 % pour la plus peuplée. Au contraire, dans la contreproposition ces écarts se situent à + ou – 8 % par rapport à la moyenne départementale, toujours toutes choses égales par ailleurs bien sûr.

« Peut mieux faire » reste une annotation classique chez les enseignants, mais c’est aussi devenu une cause récurrente de censure constitutionnelle dans votre travail.

la Somme

Abbeville privée de sa façade maritime, les deux villes les plus importantes du département réunies dans la même circonscription lors même qu’elles sont distantes de 45 kms, des cantons très éloignés les uns des autres qui voteraient néanmoins ensemble, voilà quelques unes des étrangetés de ce découpage aux contours très tourmentés.

Elles s’expliquent bien sûr si l’on prend en considération les intérêts partisans, ceux-là même, justement, qui ne sauraient présider aux choix en la matière. C’est d’autant moins acceptable qu’une proposition alternative, incomparablement plus simple et démographiquement parfaitement équilibrée était disponible. Le texte qui ne l’a pas retenue sera censuré!

le Tarn

Ce département perd un siège. Le nouveau découpage réalisé en conséquence fait subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale sensiblement plus importants que nécessaire, allant de - 9,27 % à + 6,05 %.

Au contraire, la contreproposition présentée dès le début des discussions, qui reprend celle faite par la Commission, d’une part, respecte les bassins de vie du département, autour d’Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet, d’autre part, aboutit à un équilibre démographique pleinement satisfaisant puisque les écarts maxima par rapport à la moyenne départementale se réduisent à – 1,38 % et + 2,36 %.

Ce simple constat vaut condamnation de votre projet!

la Seine-Saint-Denis

La Commission n’a pas manqué de relever que l’ordonnance laisse subsister un déficit démographique important dans la 6ème circonscription (- 13,74 %). Elle a même suggéré les moyens simples de l’éviter.

Le gouvernement ne l’a pas voulu. Il a eu tort en fait et surtout tort en droit puisque sa décision sera censurée en conséquence.

les Français établis hors de France

Les écarts de populations sont ici considérables puisqu’ils vont de + 38,53 % pour la Amérique du Nord à – 30,83 % pour l’Amérique du Sud, en passant par – 30,14 % pour Asie-Océanie et – 17,01 % pour Péninsule Ibérique et Monaco.

La Commission s’en est émue, d’autant plus à juste titre que les libertés déjà prises, par ailleurs, avec la continuité géographique auraient évidemment permis, moyennant un petit effort, de rééquilibrer substantiellement ces circonscriptions et de faire disparaître les écarts considérables qu’elles présentent et qui sont autant d’atteintes exorbitantes à l’égalité devant le suffrage.

Voilà donc quelques exemples, que j'ai essayé de prendre de la façon la plus claire possible, qui montrent simplement le caractère partisan du travail effectué.

Il existait pourtant des critères permettant d’éliminer le risque d’arbitraire et de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions, Monsieur le Ministre.

La priorité aurait dû aller à l’établissement d’une égalité démographique aussi précise que possible.

Or, dans de nombreux cas, le projet préparé par le Gouvernement fait un usage excessif de des marges de variation.

Il apparaît pourtant possible presque partout de proposer des découpages sans écart entre circonscriptions supérieur à 10 %, voire 5 % de la moyenne visée, sauf dans quelques départements urbains où peut se trouver une concentration de cantons ayant entre 25000 et 40000 habitants non divisibles qui rend difficile l’ajustement autour du chiffre moyen compris le plus souvent entre 110000 et 120000.

Il aurait donc été nécessaire que dans tous les départements et territoires touchés, l’écart de population soit inférieur à 10 % de la moyenne départementale, seuls faisant exception les rares cas d’impossibilité géographique.

C'est le sens des propositions que nous faisons.

Dans les départements où le remodelage est effectué il y a lieu d’examiner attentivement le choix des circonscriptions modifiées ou transformées en rapport avec la nécessité démographique, qui est un indice de la volonté de détourner la réforme.

Donc, lorsque les circonscriptions existantes se trouvent proches de la moyenne de population qui constitue la nouvelle norme, l’option de les transformer ou de les supprimer répond à un autre objectif, qui ne peut être que la convenance politique.

Un critère complémentaire à ces deux points-clé est celui du nombre de cantons et de communes divisés.

Lorsqu’est opérée la division d’un canton, le respect de l’impartialité oblige donc à vérifier si c’est le seul moyen de parvenir à l’égalité démographique.

Lorsqu’est constatée la possibilité d’une délimitation égalitaire des circonscriptions sans partager de canton, c’est cette formule qui doit être préférée.

De même, l’hypothèse du partage d’une commune, inscrite par précaution dans la loi, doit rester exceptionnelle.

La délimitation des circonscriptions ne peut enfin s’opérer par un regroupement artificiel de cantons ou fractions de cantons. Il est toujours préférable de respecter des entités géographiques ou urbaines, et en tout cas de former des ensembles présentant une réelle cohérence géographique.

L’analyse des cartes consécutives au découpage du gouvernement fait obligation d’écarter de nombreux projets ne respectant pas ces obligations et qui, connus des habitants et des élus locaux, apparaissent comme des opérations inspirées d’une approche uniquement partisane.

Enfin, l’appréciation des effets politiques de la nouvelle délimitation est le sujet central du débat sur ce projet. Il est selon nous nécessaire de prendre en considération les données électorales propres à chaque département ou territoire et d'apprécier comment sont réparties les voix obtenues par chacune des deux grandes tendances d’opinion.

Lorsque le total départemental des voix de gauche et de droite présente un équilibre donné, la répartition des voix dans chaque circonscription rapportée à la moyenne départementale offre un critère très sûr de l’inspiration des choix opérés.

Lorsque, dans un département présentant un équilibre 50-50 entre les deux grandes tendances, 3 circonscriptions donnent des majorités de gauche voisines de 60 % et les 7 autres des majorités de droite de 52 à 57 %, démonstration est faite de l’absence d’impartialité. C'est bien souvent malheureusement le cas!

V – En conclusion

Au terme de cette analyse, dont vous voudrez bien pardonner la longueur, il ne fait aucun doute que le motion de rejet doit être maintenant adoptée pour ne pas ratifier une ordonnance manifestement contraire à la Constitution.

Le gouvernement, la Commission et le Parlement dispose de tout le temps nécessaire pour projeter et adopter un découpage conforme à la Constitution avant la fin de 2010.

Celui-ci devra être constitutionnellement irréprochable car si le gouvernement a pu traiter assez cavalièrement les avis de la commission prévue à l’article 25, il ne peut faire preuve de la même légèreté à l’égard du règles définies par notre constitution.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cette motion de rejet.